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Agence comptable

Une mutualisation, un groupement.

Le groupement comptable du Pays du Chinonais

Le lycée polyvalent François Rabelais héberge dans ses locaux l'Agence comptable du Pays du Chinonais. Celle-ci assure la tenue et le suivi des comptabilités de 6 établissements publics locaux d'enseignement dont :

  • le lycée polyvalent François Rabelais, établissement support ;
  • le lycée professionnel Joseph Cugnot de Chinon ;
  • le collège Jean Zay de Chinon ;
  • le collège Henri Becquerel d'Avoine ;
  • le collège du Puits de la Roche de Richelieu ;
  • le collège André Duchesne de l'Ile Bouchard.

Constitué par décision du Recteur d'académie, le groupement comptable du Pays du Chinonais met à disposition des établissements rattachés ainsi que des usagers, un panel de compétences couvrant à la fois la comptabilité et les finances publiques ou le recouvrement.

Le groupement comptable du Pays du Chinonais met en oeuvre une politique volontariste fondée sur une restructuration progressive des Services comptables induisant à terme :

  • la réduction des délais de paiement en faveur des fournisseurs, prestataires ou opérateurs des établissements rattachés afin de préserver le tissu socio-économique national et local ;
  • la diversification des moyens de réglement offerts aux usagers conformément aux objectifs de modernisation de l'action publique et de simplification des démarches administratives ;
  • l'adhésion à cour terme d'établissements rattachés supplémentaires ;
  • le développement des services facturiers mutualisés ;
  • la mise en oeuvre d'un contrôle interne financier performant et exhaustif.

Organigramme et structuration institutionnelle

Convention constitutive du groupement comptable Missions et rôle des Services comptables
Modalités de paiement des créances Politique de recouvrement Politique de paiement

Décisions et habilitations

  

Organigramme et structuration institutionnelle

Le groupement comptable des Pays du Chinonais est placé sous l'autorité d'un Agent comptable, comptable public assermenté.

Il est aidé dans l'exercice de ses missions, de 4 adjointes chargées respectivement du suivi d'un ou plusieurs établissements rattachés à l'Agence comptable.

L'organigramme du groupement comptable du Pays du Chinonais est librement consultable et téléchargeable au format .pdf :

Organigramme des Services comptables

M. WILLEFERT Jean-Paul a été nommé en Septembre 2014, Agent comptable du groupement.

     

Convention constitutive du groupement comptable

Service mutualisé, le groupement comptable du Pays du Chinonais fonde son activité sur une convention constitutive, ratifiée par l'ensemble des Conseils d'administration des établissements constitutifs.

Cette convention définit les relations collaboratives entre les établissements rattachés au groupement comptable et ce dernier. La distinction réglementaire entre ordonnateur et comptable public y est réaffirmé.

La convention constitutive du groupement comptable du Pays du Chinonais est consultable et téléchargeable au format .pdf :

Convention constitutive du groupement comptable.

Acte du Conseil d'administration n°[Numéro] portant approbation de la convention constitutive du groupement comptable.

       

Missions et rôle des Services comptables

Les Services comptables sont chargés au nom et pour le compte des établissements rattachés au groupement :

  • de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par les Chefs d'établissement, ordonnateurs, des créances constatées par un contrat ou un titre de propriété ainsi que de l'encaissement des droits et des recettes que les établissements rattachés sont habilités à recevoir, tels que la contribution des familles pour le service de restauration et d'hébergement ;
  • du paiement des dépenses, sur ordre émanant des ordonnateurs ;
  • de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux établissements rattachés ;
  • du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilité ;
  • de la tenue de la comptabilité générale ;
  • de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
  • de la préparation des comptes financiers.

L'Agent comptable exerce également un contrôle sur la production des pièces justificatives transmises par les ordonnateurs.

   

Modalités de paiement des créances

Le groupement comptable du Pays du Chinonais offre de nombreuses modalités de paiement aux familles, élèves ou partenaires ayant à s'acquitter des sommes dues aux établissements rattachés.

Chaque établissement rattaché dispose de sa propre politique de paiement :

ETABLISSEMENTS Lycée polyvalent François Rabelais Lycée professionnel Joseph Cugnot
Collège
Jean Zay
Collège
Henri Becquerel
Collège du Puits de la Roche
Collège
André Duchesne
Espèces X X X X X X
Chèques X X X X X X
Chèques vacances Refusés Refusés Refusés Refusés X X
Mandats postaux X X X X X X
Cartes bancaires X X X X
Virements bancaires X X X X X X
Prélèvements automatiques X X X X
Télépaiements par internet A venir A venir A venir A venir A venir A venir

      

Espèces :

Le paiement en espèces est admis dans chaque établissement rattaché ainsi qu'à l'Agence comptable elle-même.

Conformément à l'arrêté du 24 Décembre 2012 portant application du décret n°2012-1248 du 07 Novembre 2012, le réglement en espèces est toutefois limité à 300,00 €. Le paiement en devises étrangères est systématiquement refusé.

Chaque règlement en espèces fait l'objet de la délivrance par les personnels ci-dessous mentionnés, d'une quittance valant reçu. Cette dernière vaut preuve de dépôt du paiement.

Des Régisseurs de recettes sont installés dans chaque établissement rattaché. Habilités à recevoir les paiements en espèces et en chèques, ils exercent leurs missions sous la responsabilité de l'Agent comptable.

La remise d'un paiement en espèces, en chèque ou par tout autre moyen, à une personne non habilitée à le recevoir n'exonère pas l'Agent comptable d'entamer le recouvrement contentieux d'une créance dont le paiement ne pourrait être prouvé.

ETABLISSEMENTS REGISSEURS DE RECETTES MANDATAIRES
Lycée polyvalent François Rabelais
M. WILLEFERT Jean-Paul,
Agent comptable
M. PICOT Stéphane,
Fondé de pouvoir
----
Mme. DROUCHAUX Karine,
Adjointe comptable
----
Mme. DUBUISSON Gabriella,
Adjointe comptable,
----
Mme. NOURRY Julie,
Adjointe comptable,
----
Mme. LECLERC Natacha,
Adjointe comptable,
----
M. WERKMEISTER Ludovic,
Adjoint comptable,
----
Mme. ROCHER Jessica,
Chargée de mission
Lycée professionnel Joseph Cugnot
M. SICOT Bernard,
Adjoint-gestionnaire
Mme. RAMBAULT Valérie,
Assistante de gestion
Collège Jean Zay
M. DELIGNY Laurent,
Adjoint-gestionnaire
Mme. RAMBAULT Valérie,
Assistante de gestion
----
Mme. LECLERC Natacha,
Assistante de gestion
Collège Henri Becquerel
Mme. AGEN Sophie,
Adjointe-gestionnaire
Collège du Puits de la Roche
Mme. PLUMEREAU Ludivine,
Adjointe-gestionnaire
Collège André Duchesne
Mme. GENESLAY Corinne,
Adjointe-gestionnaire

   

Chéques

Les chèques bancaires sont également recevables dans les mêmes conditions que les réglements en espèces.

Ceux-ci ne peuvent donc excéder 300,00 € et doivent systématiquement être dressés à l'ordre de M. l'Agent comptable de l'établissement rattaché correspondant.

Les chèques étant désormais traités automatiquement, il convient à chaque émission, de vérifier les éléments suivants :

  • la lisibilité des mentions portées sur le chèque ;
  • la cohérence entre les sommes portées en chiffres ou celles mentionnées en lettres. Les deux sommes doivent être scrupuleusement identiques ;
  • la présence de la signature de l'émetteur du chèque ;
  • la date d'émission du chèque correspondant à la date du jour de son émission.

Tout chèque ne respectant pas ces conditions ne sera pas encaissé et sera retourné à son émetteur pour destruction.

      

Chéques vacances

Les chèques vacances permettent de règler les sommes dues au titre des participations financières des élèves aux voyages ou sorties scolaires les prévoyant.

Ce paiement n'étant admissible qu'après conventionnement et agrément auprès de l'Agence nationale des chèques vacances (A.N.C.V), il n'est actuellement disponible au sein du groupement comptable du Pays du Chinonais que pour les collèges du Puits de la Roche de Richelieu et André Duchesne de l'Ile Boucard.

Tout paiement effectué au moyen de chèques vacances sera systématiquement refusé pour les autres établissements du groupement et les chèques vacances correspondants seront retournés à leur émetteur.

     

Mandats postaux

Les mandats postaux ou mandats cash sont acceptés mais constituent un moyen de règlement particulier et contraignant. Offrant la possibilité de règler une somme allant jusqu'à 1 500,00 €, le recours au mandat postal est cependant déconseillé puiqu'il laisse à la charge de l'émetteur, les frais de gestion inhérents. Ces frais varient selon les options souscrites et les tarifs postaux applicables au jour de l'émission du mandat postal.

De même, les mandats postaux ne sont pas traités par les établissements rattachés au groupement comptable  du Pays du Chinonais mais par l'Agence comptable elle-même, ce qui allonge d'autant plus les délais de traitement.

     

Cartes bancaires

Les paiements par cartes bancaires sont disponibles au sein du groupement comptable du Pays du Chinonais. Toutefois, seul le lycée polyvalent François Rabelais met à disposition, en son Agence comptable, un terminal de paiement électronique agréé. Chaque usager des quatres établissements rattachés du groupement comptable peut donc payer par carte bancaire, au sein des locaux de l'Agence comptable les créances suivantes :

  • frais de restauration (demi-pension) ;
  • frais d'hébergement (internat) ;
  • participations aux voyages ou sorties scolaires organisés ;

Le paiement par carte bancaire n'est possible que pour les créances d'un montant supérieur à 10,00 €.

Compte-tenu des frais de gestion inhérents à ce moyen de règlement, sa pérénisaton ou son extension à l'ensemble du groupement comptable dépend de l'adhésion des usagers à ce dispositif.

L'adhésion au paiement monétique Monéo n'est cependant pas envisagée.

   

Virements bancaires

Le paiement des créances par virement bancaire sur les comptes Trésor des établissements rattachés est disponible pour chacun d'entre eux. Il est particulièrement adapté lorsque le montant des créances excède 300,00 € et que le paiement en espèces ou par chèque est impossible.

Pour cela, le détenteur d'une dette au profit d'un établissement rattaché, doit se rapprocher de sa banque de dépôt afin de transférer, dans le cas d'un virement par internet, ou faire transférer, dans le cadre d'un virement ordonné au guichet, les sommes dont il doit s'acquitter.

Les coordonnées bancaires des établissements rattachés sont les suivantes :

ETABLISSEMENTS COORDONNEES BANCAIRES
IBAN BIC
Lycée polyvalent François Rabelais FR76 1007 1370 0000 0010 0035 804 TRPUFRP1
Lycée professionnel Joseph Cugnot FR76 1007 1370 0000 0010 0035 610 TRPUFRP1
Collège Jean Zay FR76 1007 1370 0000 0010 0035 707 TRPUFRP1
Collège Henri Becquerel FR76 1007 1370 0000 0010 0035 513 TRPUFRP1
Collège du Puis de la Roche FR76 1007 1370 0000 0010 0041 527 TRPUFRP1
Collège André Duchesne FR76 1007 1370 0000 0010 0041 236 TRPUFRP1

En cas de virement bancaire, il est indispensable d'indiquer lors de l'opération :

  • le nom et le prénom du donneur d'ordre ;
  • la nature  et le numéro de la créance, objet du virement.

     

Prélévements automatiques

Les prélèvements automatiques sur les comptes bancaires sont particulièrement adaptés aux paiements des créances de restauration et d'hébergement des élèves dont le montant est conséquent.

Ils permettent, conformément au calendrier de prélèvement propre à chaque établissement rattaché, de s'acquitter progressivement et mensuellement des sommes à régler. Le réglement de la dette est ainsi étalé dans le temps.

Les prélèvements automatiques ne sont disponibles que pour les collèges du groupement comptable du Pays du Chinonais et exclusivement pour le paiement des créances de restauration des établissements rattachés correspondants.

Les paiements par prélèvements automatiques imposent une adhésion écrite du titulaire du compte bancaire à débiter. Ce mandat de prélèvement doit impérativement être transmis aux Services gestionnaires des établissements rattachés à chaque début de trimestre. Dans le cas contraire, les prélèvements ne débuteront qu'au trimestre suivant.

Les mandats de prélèvement sont librement consultables et téléchargeables au format .pdf :

Mandat de prélèvement du collège Jean Zay

Mandat de prélèvement du collège Henri Becquerel
Un incident de paiement dans le cadre de prélèvements automatiques implique, pour les familles concernées, l'exclusion définitive du fichier de prélèvement.

     

Télépaiements par internet

Le groupement comptable du Pays du Chinonais travaille activement à la mise en place d'un nouveau moyen de règlement des créances, le télépaiement par internet. Plus simple et plus rapide, il autorise les créanciers de l'établissement à s'acquitter de leurs dettes par l'intermédiaire d'une plate-forme dématérialisée, sécurisée et officielle.

La saisie d'un numéro de créance et d'un identifiant dédié permet de réaliser un ordre de paiement en faveur des établissements rattachés, depuis n'importe quel terminal informatique connecté.

   

Politique de recouvrement

A défaut de paiement dans les délais impartis, les Services comptables assurent, au nom et pour le compte des établissements rattachés, le recouvrement des créances exigibles après émission des titres exécutoires correspondants.

Difficultés de paiement

Procédure de recouvrement

  

Difficultés de paiement

Toute personne, débitrice d'un établissement rattaché du groupement comptable du Pays du Chinonais rencontrant des difficultés de paiement dispose de plusieurs possibilités susceptibles de l'aider à s'acquiter de sa dette.

Ainsi peut-il :

  • solliciter de l'Agent comptable un paiement échelonné sur demande écrite duement justifiée.
  • prendre rendez-vous sans délai auprès de l'Assistante sociale de l'établissement rattaché correspondant afin de consituer un dossier d'aide sociale en vue de l'octroi éventuel d'une aide financière au paiement.

L'octroi d'un échéancier de paiement n'est en aucun cas un droit mais une prérogative discrétionnaire de l'Agent comptable, comptable public. Par délégation, seul l'Agent comptable et par délégation, les Adjoints-gestionnaires des établissements rattachés peuvent proposer un échéancier.

Tout échéancier proposé par une personne non habilitée sera, de fait, nul et non avenu. Il n'empéchera pas, au besoin le recouvrement des créances correspondantes par voie contentieuse.

Tout retard dans le paiement d'une échéance, aux dates prévues, rendra l'échéancier caduc.

De même, la constitution d'un dossier d'aide sociale ne signifie pas que le détenteur d'une dette au profit d'un établissement rattaché doit s'exonérer de paiement, au-moins partiel, de sa dette.

   

Procédure de recouvrement

Codifié à l’article L252A du Livre des procédures fiscales depuis la loi de finances rectificative de 1992, le privilège du préalable permet aux titres de recettes des établissements publics locaux d'enseignement  de bénéficier du caractère exécutoire de par la loi.

Les établissements rattachés du groupement comptable du Pays du Chinonais sont ainsi dispensées de l’obligation incombant en principe à tout créancier de faire valider leur créance par le juge compétent avant de procéder à toute mesure d’exécution forcée.

Conformément à la réglementation en vigueur, la procédure de recouvrement se décompose comme suit :

PHASES DELAIS NATURE
Amiable J Envoi des avis aux familles pour les créances de restauration et d'hébergement ou des titres exécutoires pour les créances de nature spécifique
J + 30 Lettre de rappel
J + 50 Premier avis avant poursuites (mise en demeure de paiement)
J + 70 Deuxième avis avant poursuites
Contentieuse J + 90 Transmission du dossier de créance à l'huissier de justice mandaté après autorisation de poursuites délivrée par l'ordonnateur

      

Politique de paiement

En matière de dépenses, l'Agent comptable est chargé du paiement effectif des fournisseurs, prestataires et opérateurs sur mandatement des ordonnateurs des établissements rattachés.

Fixé réglementairement à 30 jours francs, le délai global de paiement ne court qu'à compter de la réception des documents de facturation au sein des Services Gestionnaires de chaque établissement rattaché.

Ce délai s’applique pour tous les contrats ou marchés publics définis comme les contrats ou marchés ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public.

Les paiements, ne peuvent être réalisés que par virement bancaire du compte Trésor de l'établissement rattaché en question au compte du fournisseur, prestataire ou opérateur, créancier de l'établissement.

Pour faciliter le paiement et en réduire ainsi le délai, les fournisseurs, prestataires ou opérateurs doivent impérativement transmettre leurs coordonnées bancaires simultanément à la facturation adressée aux établissements rattachés.

                

Décisions et habilitations

Le comptable public assignataire a la possibilité de prendre toute décision susceptible d'améliorer la qualité et la réactivité des services dont il a la responsabilité.

A ce titre et conformément à la réglementation en vigueur, il peut :

  • habiliter toute personne physique à collecter des fonds et valeurs en son nom et pour son compte ;
  • procéder  à la nomination de toute personne physique en qualité de régisseur, d'avances ou de recettes, de façon temporaire ou permanente ;
  • déléguer sa signature à toute personne physique pour la validation de documents administratifs, comptables ou financiers.

L'ensemble des décisions et habilitations octroyées par M. l'Agent comptable est librement consultable et téléchargeable au format .pdf :

DELEGATIONS DE SIGNATURE REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUTRES DECISIONS

 

 

        
    
Dernière mise à jour : 09 Septembre 2017
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