Facturation électronique

L'e-administration ou administration électronique connaît depuis plusieurs années un développement croissant. Au service des usagers du service public, l'électronique et la dématérialisation ont pour objectif commun la simplification des démarches administratives et financières, la rationnalisation des activités des services publics et de leurs agents.

En matière de facturation, la dématérialisation permet des gains mutuels pour les entreprises et les administrations : réduction des coûts (impression et envoi postal), diminution de l’empreinte carbone, suppression des manipulations de documents « papier », diminution des temps de traitement, garantie de remise des documents, fluidité des échanges. La démarche de dématérialisation des factures peut aussi  constituer un avantage concurrentiel (clause de dématérialisation de plus en plus présente dans les marchés publics), ainsi qu’un élément de communication à ne pas négliger (exemplarité, image et notoriété).

Les Services gestionnaires et comptables répondent à toute question relative à la facturation électronique,  à l'adresse intendance.rabelais@ac-orleans-tours.fr.

Dispositions réglementaires

L’ordonnance 2014-697 du 26 Juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

• 01 Janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
• 01 Janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
• 01 Janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
• 01 Janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Cette disposition généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, l’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques.

Les établissements publics locaux d'enseignement, au premier rang desquels le lycée polyvalent François Rabelais, n'échappent pas à cette réglementation et doivent s'y conformer dès le 01 Janvier 2017.

Transmettre une facture ou un mémoire

Le lycée polyvalent François Rabelais met à disposition des entreprises, établissements ou structures publics ou des micro-entrepreneurs une plate-forme dématérialisée de dépôt des factures ou méroires , appelée Chorus-Pro.

Celle-ci est acccessible grâce au lien suivant :

https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/chorus_portail_pro/

Il est à noter que le dépôt d'une facture dématérialisée n'est possible qu'aux conditions suivantes :

• La facture ou le mémoire doivent nécessairement intégrer le numéro d'engagement (E-xxx), le numéro du bon de commande (A-xxx) attribué par l'établissement ou à déaut, le numéro du contrat, du devis ou la référence du marché concerné ;
• La facture ou le mémoire doivent mentionner systématiquement le code du service destinataire ainsi que le numéro de SIRET/SIRENE de l'opérateur, du fournisseur et du prestataire requérant le paiement ;
• La facture ou le mémoire doivent être déposés sous un format informatique reconnu par l'application Chorus-Pro.

Ainsi, le lycée polyvalent François Rabelais comprend deux services chargés du traitement budgétaire, comptable et financier des facturations :

• Les Services gestionnaires (code GEST), placés sous l'autorité du Chef d'établissement, ordonnateur des dépenses et recettes. Ils instruisent les facturations et les proposent ensuite au paiement ;
• Les Services comptables (code AGCO) placés sous l'autorité de l'Agent comptable, comptable public assignataire, qui paient matériellement les facturations.

Il est donc cependant impératif d'adresser les factures aux Services gestionnaires du lycée polyvalent François Rabelais. Les Services comptables pourront de leur côté, répondre à toute sollicitation relevant du paiement (difficultés rencontrées durant une opération bancaire) des facturations transmises.

Télécharger une facture ou un mémoire

L’ordonnance 2014-697 du 26 Juin 2014 impose également entre les structures publiques la facturation électroniques. Il est à noter que celle-ci ne s'applique pas aux familles des élèves scolarisés au lycée polyvalent François Rabelais mais uniquement aux entités publiques.

Ainsi, le lycée polyvalent François Rabelais, dès lors qu'il détient une créance à l'encontre d'une entité publique, émet un titre de recettes exécutoire co-signé par le Chef d'établissement et l'Adjoint-gestionnaire.

Ce dernier est ensuite déposé sur la plate-forme Chorus-Pro au format .pdf et mis à disposition de l'entité facturée.

Chorus-Pro est acccessible grâce au lien suivant :

https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/chorus_portail_pro/

L'entité publique facturée pourra également y prendre possession des coordonnées bancaires et du bilan Sirene du lycée polyvalent François Rabelais (tous deux au format .pdf), ceci afin de faciliter le paiement ultérieur des sommes dues.

Aucun duplicata ne sera établi, pour quelque motif que ce soit.