TAXE D'APPRENTISSAGE
Contribuer à la formation des jeunes
La taxe d'apprentissage constitue à la fois un enjeu pédagogique et éducatif majeur et un élément de recettes indispnsable pour le lycée François Rabelais. Loin d'être anecdotique, elle contribue à la formation de ses élèves.
Dispositif légal et réglementaire
La loi n° 2018-771 du 05 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a défini une nouvelle architecture de la taxe d'apprentissage.
Désormais, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage regroupe l'ensemble des contributions versées par les entreprises dans le cadre du financement de la formation professionnelle et l'alternance dont la taxe d'apprentisssage. Les sommes dues sont calculées sur la base de la masse salariale de l'année et correspondent à :
- la participation au financement de la formation professionnelle soit 0,55 % des rémunérations annuelles pour les entreprises de moins de 11 salariés ou 01,00 % pour les entreprises de 11 salariés et plus ;
- la participation au financement de l'apprentissage soit 0,68 % des rémunérations annuelles ;
- la contribution au compte professionnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée soit 01,00 % des salaires verss aux titulaires de contrats à durée déterminée ;
- la contribution supplémentaire à l'apprentissage concernant les entreprises de 250 salariés et plus employant moins de 05,00 % d'alternants ou assimilés. Ce taux varie selon l'effectif d'apprentis, de salariés en contrat de professionnalisation, de jeunes accomplissant un volontariat internantional en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.
Concrètement, la taxe d'apprentissage est répartie en deux fractions :
- l'une de 87,00 % appelée "quota" dédiée au financement de l'apprentissage ;
- l'autre désignée "solde" de 13,00 % dédiée au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l'insertion professionnelle.
| Répartition du solde de la taxe d'apprentissage |
Répartition du quota consacré à l'apprentissage
Ce quota est versé par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F) et la Mutualité sociale agricole (M.S.A) aux centres de formation en apprentissage (C.F.A) en fonction de leurs effectifs et selon le coût-contrat fixé par la branche.
Depuis le 01 Janvier 2022, le financement est assuré au prorata du nombre de contrats d'apprentissage. Les régions peuvent soutenir le développement des formations par apprentissage au titre de la péréquation territoriale prévue à l'article L6211-3 du Code du travail.
Les sommes collectées sont ensuite reversées à France compétences qui les redistribue aux opérateurs de compétences en fonction de leurs missions respectives.
L'U.R.S.S.A.F et la M.S.A constituent donc les interlocuteurs uniques des entreprises versantes en la matière.
Répartition du solde de la taxe d'apprentissage
Seuls 13,00 % de la taxe d'apprentissage sont consacrés aux formations "professionnalisantes" hors centres de formation par apprentisssage et seuls les établissements proposant des filières technologiques ou professionelles ainsi que des collèges ayant une filière adaptée peuvent y prétendre.
Le lycée François Rabelais héberge en son sein 9 formations ouvrant droit à la taxe d'apprentissage :
- le brevet de technicien supérieur maintenance industrielle (B.T.S M.I) ;
- le brevet de technicien supérieur maintenance des systèmes, option A, systèmes de production (B.T.S M.S) ;
- le brevet de technicien supérieur management commercial opérationnel (B.T.S M.C.O) ;
- le baccalauréat professionnel assistance à la gestion des organisations (B.PRO A.G.Ora) ;
- le baccalauréat professionnel métiers du commerce et de la vente option A (B.PRO M.C.V A) ;
- le baccalauréat technologique sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, spécialité énergies et environnement (série S.T.I.2D) ;
- le baccalauréat technologique sciences et technologies du management et de la gestion, spécialité gestion-finances (série S.T.M.G) ;
- le baccalauréat technologique sciences et technologies du management et de la gestion, spécialité mercatique-marketing (série S.T.M.G) ;
- le baccalauréat technologique sciences et technologies du management et de la gestion, spécialité ressources humaines (série S.T.M.G).
| DIPLOMES | NIVEAUX | NUMERO DE CERTIFICATION PROFESSIONNELLE | CATEGORIES | FRACTION HORS QUOTA | |
| A | B | ||||
| B.T.S M.I | 3 | 32020110 | x | 65,00 % | |
| B.T.S M.S | 3 | 32025007 | x | 65,00 % | |
| B.T.S M.C.O | 3 | 32031213 | x | 65,00 % | |
| Bac. pro. A.G.Ora | 4 | 40030004 | x | 65,00 % | |
| Bac. pro. M.C.V A | 4 | 40031213 | x | 65,00 % | |
| Bac. techno. S.T.I.2D | 4 | 43020004 | x | 65,00 % | |
| Bac. techno. S.T.M.G gestion-finances | 4 | 43031017 | x | 65,00 % | |
| Bac. techno. S.T.M.G mercatique-marketing | 4 | 43031018 | x | 65,00 % | |
| Bac. techno. S.T.M.G ressources humaines | 4 | 43031019 | x | 65,00 % | |
Ce solde permet de financer au lycée polyvalent François Rabelais :
- l'achat, la location et l'entretien de matériels et équipements pédagogiques et professionnels ;
- les rémunérations d'intervenants ou de conférenciers apportant un complément de formaton ou d'information sur la vie professionnelle ;
- les dépenses destinées à promouvoir les formations , voyages d'études en France ou à l'étranger en liaison avec les formations dispensées au sein de l'établissement ;
- les prestations de services par les entreprises, indemnisations de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique.
Procéder au versement de la taxe d'apprentissage
Grâce aux outils mis en oeuvre par le lycée polyvalent François Rabelais, il n'a jamais été aussi simple et rapide de verser la taxe d'apprentissage!
Engagement de versement
Les entreprises peuvent donc verser le solde de la taxe d'apprentissage directement auprès de l'établissement de formation de leur choix, donc directement auprès du lycée polyvalent François Rabelais avant le 01 Juin de l'année. Par la mise en place d'un versement sans intermédiaire, la volonté du législateur est d'assurer le renforcement des liens directs école-entreprise.
Chaque entreprise peut effectuer un versement proratisé au regard du solde de la taxe d'apprentissage dont elle doit s'acquitter ou au contraire réaliser un versement libre, dont le montant est laissé à sa discrétion.
Pour procéder au versement de la taxe d'apprentissage au lycée polyvalent François Rabelais, il convient de renseigner le formulaire d'engagement correspondant librement consultable et téléchargeable ci-dessous au format .xlsm :
Le versement considéré doit être réalisé par l'entreprise au plus tard le 31 Mai de l'année considérée et doit être assorti :
- d'un versement en espèces directement à l'Agence comptable de l'établissement sise Bâtiment B "Administration", 28, quai Danton 37500 CHINON ;
- d'un chèque bancaire libellé à l'ordre de M. l'Agent comptable du lycée polyvalent François Rabelais ;
- d'un virement bancaire sur le compte mentionné sur les formulaires d'engagement ;
- d'un versement en nature via une donation de matériels et équipements neufs ou déjà utilisés conformément aux règles de valorisation comptable et financière en vigueur.
Au surplus, l'entreprise versante devra transmettre ses coordonnées complètes ainsi que son numéro de SIRET pour favoriser l'établissement du récipissé de versement par le Secrétariat général de l'établissement et plus spécifiquement ses Services comptables.
Transmettre l'engagement de versement
Les entreprises souhaitant verser la taxe d'apprentissage au lycée polyvalent François Rabelais peuvent y procéder via le portail Démarches-simplifiées.fr accessible à l'adresse ci-dessous :
>>> TRANSMETTRE UN ENGAGEMENT DE VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE <<<
Cette procédure simplifiée est mise en oeuvre grâce à un partenariat entre le lycée polyvalent François Rabelais, la Direction interministérielle du numérique et le site Démarches-simplifiées.fr pour la promotion de l'e-administration et de l'Intendance 2.0.
Récépissé de versement
Une fois le versement effectivement constaté par les Services comptables de l'établissement, ceux-ci délivreront sans délai un récépissé dédié, signé de M. le Secrétaire général, en sa qualité de comptable public assignataire.
Ce document pourra être présenté par l'entreprise versante aux services fiscaux et la libérera de toute ou partie de sa dette en la matière.
Un spécimen de récépissé est librement consultable et téléchargeable ci-dessous au format .pdf :
Récépissé de versement de la taxe d'apprentissage
Informations complémentaires
Le Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion met à disposition des entreprises contributrices un portail d'information dédié à la taxe d'appretnissage. Celui-ci est consultable à l'adresse suivante :
Portail d'information de la taxe d'apprentissage
Toutes les demandes d'informations, les questions et autres interrogations relatives au versement de la taxe d'apprentissage au lycée polyvalent François Rabelais peuvent être formulées à l'adresse intendance.rabelais@ac-orleans-tours.fr.
>>> ENQUETE DE PERTIENCE : SITE INTERNET <<<
Cette procédure simplifiée est mise en oeuvre grâce à un partenariat entre le lycée polyvalent François Rabelais, la Direction interministérielle du numérique et le site Démarches-simplifiées.fr pour la promotion de l'e-administration et de l'Intendance 2.0.
