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Missions et stages

Quand école rime avec entreprise

Selon la Loi n° 2014-788 du 10 Juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les périodes de formation en milieu professionnel, missions ou stages se définissent comme des périodes au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compéténces professionnelles et met en oeuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Concrètement, le stagiaire se voit confier une ou plusieurs missions conformes au projet pédagogique défini par le lycée polyvalent François Rabelais de Chinon et approuvées par la structure d'accueil.

Principes juridiques généraux

Convention de stage Indemnisations financières

Informations et conseils complémentaires

         

Principes juridiques généraux

Historiquement, les stages en entreprise ont connu moultes dénominations, brouillant peu à peu leurs mécanismes de gestion internes parmi lesquelles :

  • séquences d'observation en milieu professionnel ;
  • stages d'initiation en milieu professionnel ;
  • stages d'application en milieu professionnel ;
  • périodes de formaton en milieu professionnel ;
  • périodes de formation en entreprise.

Chaque élève stagiaire est suivi au sein de l'organisme d'accueil par un tuteur, professionnel reconnu en son domaine de compétence et au sein du lycée polyvalent François Rabelais de Chinon, par un enseignant référent.

L'article L124-2 du Code de l'éducation rappelle en outre que l'établissement d'enseignement est chargé :

  • d'appuyer et d'accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ;
  • de définir dans la convention, en lien avec l'organisme d'accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation ;
  • de désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l'établissement, qui s'assure du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnée à l'article L. 124-1 dudit code. Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi pédagogique et administratif constant sont définis par le conseil d'administration de l'établissement, dans la limite d'un plafond fixé par décret ;
  • d'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne.

     

Convention de stage

Une convention de stage doit être préalablement et nécessairement signée entre l'élève stagiaire, la structure d'accueil, son tuteur au sein de cette dernière ainsi que le lycée polyvalent François Rabelais de Chinon.

L'article L124-7 du Code de l'éducation précise toutefois qu'aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salari ou un agent en cas d'absence o ude suspension de son contrat de travail.

La durée globale des stages de formation en entreprise et des périodes de formation en milieu professionnel est définie par la réglementation applicable à chaque diplôme ou certification et varie selon le type et les objectifs de chaque formation.

La convention de stage correspond à la réglementation en vigueur, en France comme à l'étranger le cas échéant. Elle est conforme aux dispositions du Code du travail et notamment à son article L4153-2 pour ce qui concerne l'utlisation de machines (interdite pour une simple séquence d'observation), de travail sur des machines dangereuses (autorisations juridiques spécifiques, intervention de l'Inspection du travail et de la médecine scolaire...) et les horaires de travail effectivement applicables à l'élève stagiaire.

La convention de stage diffusée par le lycée polyvalent François Rabelais de Chinon est librement consultable et téléchargeable au format .pdf en cliquant sur le lien ci-dessous :

Convention de stage

Au surplus et si l'élève missionné est hébergé au sein de l'internat d'un établissement public local d'enseignement tiers (collège ou lycée), une convention d'hébergement inter-établissement est nécessaire pour assurer le paiement de ce dernier voire, l'indemnisation de l'élève concerné s'il y a lieu. Ce document est librement consultable et téléchargeable au format .pdf en cliquant sur le lien ci-dessous :

Convention d'hébergement inter-établissement

       

Indemnisations financières

Les conditions de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement et/ou d'hébergement des élèves stagiaires sont fixées par le Conseil d'administration de l'établissement conformément aux dispositions de la note de service n°93-179 du 24 Mars 1993 relative au financement des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance des élèves stagiaires en entreprise.

Droits à remoubrsement des frais de stages des élèves

Dossier de demande de remboursement

      

Droits à remboursement des frais de stages des élèves

Les règles d'indemnisation financières des élèves stagiaires sont définies au sein du Réglement intérieur de prise en charge et d'indemnisation des frais de missions.

Ce document est librement consultable et téléchargeable au format .pdf en cliquant sur le lien ci-dessous :

Règlement intérieur de prise en charge et d'indemnisation des frais de missions

Les frais de déplacements réalisés par l'élève scolarisé au sein de l'établissement à l'occasion et durant sa période de stage sont indemnisés, dès lors qu'ils sont réalisés à l'aide d'un véhicule terrestre moteur sur la bse de 0,10 € du kilomètre parcouru. Dans la majorité des cas, le calcul des indemnités s'effectue selon la formule suivante :

(0,10 € X nombre de kilomètres retenus) X nombre de trajets réalisés

Cette formule peut être multipliée par deux dès lors que le trajet considéré est un aller-retour.

Les frais occasionnés par le repas du midi sont pris en charge, sur présentation des justificatifs et titres de paiement réglementaires, afin d’éviter tout surcoût aux familles. Cette prise en charge est effective dès lors que le coût du repas consommé est supérieur au tarif applicable à l’achat de tickets de restauration du lycée polyvalent François Rabelais de Chinon.

L'indemnisation sera alors déterminée selon le barême suivant :

PRIX DU REPAS CONSOMME INDEMNITES DUES
> à 4,37 € 0,00 €
De 4,37 € à 7,00 € De 0,01 € à 2,63 €
< à 7,00 € Remboursement plafonné à 2,63 €

Concernant l’hébergement et les nuitées, aucune prise en charge financière, ni remboursement n’est prévu. Il est cependant recommandé aux familles de prendre toutes dispositions pour faire héberger les élèves, lorsque cela s’avère nécessaire dans un établissement scolaire du second degré proche de leur lieu d’accueil et disposant d’un internat.

        

Dossier de demande de remboursement

Les Services gestionnaires de l'établissement assurent l’instruction et l’examen des dossiers de demande de remboursement des frais de missions.

Celle-ci s’effectue exclusivement sur la base :

  • d’une convention de stage normalisée, dument remplie et signée ;
  • d’une annexe financière, dument renseignée et signée ;
  • d'une attestation d'utilisation d'un véhicule personnel, dûment renseignée et signée, le cas échéant ;
  • d’une attestation de stage, dument remplie et signée ;
  • d’un état de frais, dument renseigné et signé ;
  • d'une convention d'hébergement, dûment renseignée et signée, s'il y a lieu ;
  • de tout titre ou justificatif de paiement, non collectif, non raturé ou surchargé, recevable par les Services comptables de l’établissement.

Chaque pièce du dossier doit être transmise aux Services gestionnaires dans sa version originale. Aucune copie ou duplicata n’est accepté ou prise en charge.

A défaut, le dossier correspondant est immédiatement écarté par les Services gestionnaires et n’est pas présenté au mandatement. A cette occasion, il est transmis à son émetteur originel pour amendement ou correction éventuels.

Le dossier de demande de remboursement des frais de stage d'un élève scolarisé au sein de l'établissement est librement consultable et téléchargeable au format .pdf en liquant sur le lien ci-dessous :

Page de garde

Annexe financière Attestation d'utilisation d'un véhicule personnel
Attestation de stage

Etat de frais

Il est également possible de consulter ou télécharger au format .pdf l'intégralité du dossier de demande de remboursement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Dossier de demande de remboursement

En règle générale et sauf difficulté particullière, l'indemnisation financière des élèves stagiaires est effective trois mois après la transmission de leur dossier de demande de remboursement complet auprès des Services gestionnaires de l'établissement.

     

Informations et conseils complémentaires

Toute question, information ou renseignement complémentaire d'ordre budgétaire, comptable ou financier doit êre transmise exclusivement via l'adresse courriel suivante : intendance.rabelais@ac-orleans-tours.fr

Pour toute autre question, il est recommandé de prendre contact selon les cas avec :

  • le Délégué aux formations professionnelles et technologiques ;
  • les Secrétariats élèves (enseignement général ou section professionnelle).

Il est rappelé qu'un stage, tout comme un voyage ou une sortie scolaire, s'anticipe dans son organisation et sa préparation logiistique. Ce conseil de bon sens prémunit des indemnisations financières tardives dont l'établissement ne serait de toute façon pas responsable.

Renseigner lisiblement les formulaires et documents requis permet également de s'assurer d'une indemnisation prompte et efficace. Conserver l'ensemble des titres de paiement attestant de trasactions financières effectives (tickets de caisse, factures...) assure une prise en charge rapide des dépenses concernées par les Services gestionnaires de l'établissement.

Dernière mise à jour : 03 Août 2022
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