BOURSES ET PRIMES
Aider à la scolarité des plus modestes
Afin d'aider les élèves issus de milieux sociaux défavorisés ou modestes à suivre une scolarité dans les meilleures conditions possibles, l'Etat accorde des bourses nationales de lycée, sous condition de ressources aux parents et/ou responsables d'un élève inscrit dans un lycée d'enseignement du second degré.
Son montant varie en fonction des ressources et charges de sa famille.
Conditions juridiques et financières
L'obtention d'une bourse nationale de lycée n'est en rien automatique. Elle est soumise à des conditions juridiques et financières posée par les textes en vigueur à savoir :
- les articles R531-19 à D231-22 et D531-29 du Code de l'éducation ;
- l'arrêté du 27 Juillet 2009 fixant les conditions d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits à une formation de niveau collège ou lycée an C.N.E.D ;
- l'arrêté du 22 Mars 2016 fixant les plafonds de ressouces pour bénéficier d'une bourse nationale de lycée ;
- l'arrêté du 22 Mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à comtper de l'année scolaire 2016-2017 ;
- la circulaire du 12 Août 2021 relative aux bourses de collège et de lycée.
Au surplus, le montant des bourses attribuables est fixé selon un barème spécifique applicable pour l'année scolaire.
Public concerné
L'élève pouvant bénéficier d'une bourse nationale de lycée doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat.
Il doit suivre l'un des cursus suivants :
- seconde, première ou terminale conduisant à un baccaluréat ou un brevet de technicien ;
- certification d'aptitude professionnelle (C.A.P) ;
- classe de niveau collège scolarisé en lycée ;
- classe de troisième "prépa-métiers".
L'élève concerné peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (C.N.E.D).
Il est à noter que le responsable de l'enfant doit résider en territoire français.
Conditions de ressources
Les ressources prises en compte sont celles du foyer fiscal auquel est rattaché l'enfant pour l'année scolaire à venir et crrespondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôts de l'année sur les revenus de l'année n-1.
A titre d'exemple, pour une bourse attribuable au titre de l'année scolaire 2022-2023, les ressources prises en compte correspondant au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2022 sur les revenus de l'année 2021.
Un simulateur est disponible pour déterminer si l'enfant peut bénéficier d'une bourse. Il est accessible en cliquant sur le lien ci-dessous :
Simulateur de bourses de lycée
Barème et montant des bourses nationales de lycée
Le barème d'attribution des bourses nationales de lycée et leur montant annuel sont divisés en 06 échelons. Ainsi, une bourse nationale des lycées peut-elle varier annuellement entre 441,00 € pour le premier échelon et 936,00 € pour le sixième échelon.
L'intégralité du barème applicable et des montants attribuables est librement consultable et téléchargeable au format .dpf en cliquant sur le lien ci-dessous :
Barème et montant des bourses nationales de lycée pour l'année scolaire 2022-2023
Primes complémentaires à la bourse nationale de lycée
D'un montant de 341,71 €, la prime d'équipement est versée en une seule fois, dès le premier trimestre aux élèves de première année de certaines spécialités de C.A.P, de baccalauréat professionnel ou technologique ou de brevet de technicien. Cette prime est attribuée automatiquement en fonction de la spécialité de formation.
Une prime à l'internat est également accordée à tous les élèves boursiés nationaux scolarisés à l'internat du lycée polyvalent François Rabelais de Chinon. Modulée selon l'échelon de bourse obtenu par l'élève boursier, elle est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse nationale de lycéee mais versée en trois fois après déduction des frais scolaires d'hébergement (internat). Son montant varie de 327,00 € pour une bourse de premier échelon à 672,00 € pour une bourse de sixième échelon.
Calendrier et procédure de demande
Le calendrier et la procédure de demande d'une bourse de lycée sont impératifs, non négociables et s'imposent à tous. Une demande déposée hors délai ne sera pas instruite et sera de fait refusée. Il appartient alors aux responsables des enfants pouvant y prétendre à être particulièrement vigilants en la matière.
Deux dépliants récapitulatifs, dont un adapté aux personnes témoignant de difficultés de communication et/ou de compréhension est librement consultable et téléchargeable au format .pdf :
Calendrier opérationnel
Pour l'année scolaire 2022-2023, la campagne de demande de bourses de lycée est divisée en deux périodes durant lesquelles les demandes de bourses pourront s'effectuer en ligne directement sur le portail "Scolarité services" ou au format papier :
- l'une au printemps, du Lundi 30 Mai au Mercredi 06 Juillet 2022 inclus. L’instruction des demandes de bourse nationale de lycée réceptionnées au printemps, est effectuée à la rentrée scolaire, par les services académiques des bourses nationales, pour toutes les demandes de bourse déposées en ligne ou issues d’une demande papier saisie par l’établissement.
- l’autre, à la rentrée, du 01 Septembre au 20 octobre 2022 inclus.
Procédure de demande
Il est impératif d'avoir préalablement déclaré ses revenus auprès de l'Administration fiscale pour solliciter une bourse nationale de lycée.
Pour les élèves scolarisés en troisième au collège et poursuivant leurs études au lycée polyvalent François Rabelais de Chinon dans une classe du second degré à la prochaine rentrée scolaire, la demande de bourse est réalisés en ligne ou à l'aide du formulaire de demande de bourse nationale de lycée librement téléchargeable au format .pdf en cliquant sur le lien ci-dessous :
Formulaire de demande de bourses nationles de lycée
Pour les élèves non boursiers scolairisés au sein du lycée polyvalent François Rabelais de Chinon dans une classe du second degré, la demande de bourse nationale de lycée s'effectue exclusivement en ligne via le portail "Scolarité services"
Pour effectuer une demande de bourse nationale de lycée, il convient de se connecter au portail "Scolarité services" durant les périodes mentionnées ci-dessus :
>>> EFFECTUER UNE DEMANDE DE BOURSE EN LIGNE <<<
Cette procédure est ouverte si et seulement si aucune demande papier n'a été préalablement déposée.
Un guide de procédure "Téléservices" est librement consultable et téléchargeable au format .pdf pour faciliter les démarches en ligne :
Guide de procédure "Téléservices"
En tant que parent ou responsable d'élève, il est ainsi possible via ce portail :
- d'effectuer une demande de bourse pour chacun des enfants scolarisés au sein du lycée polyvalent François Rabelais de Chinon ;
- d'imprimer et/ou télécharger un accusé-réception de dépôt des demandes ainsi réalisées ;
- d'effectuer une estimation des droits à bourse en fin de saisie de la demande.
|
Des questions sur votre connexion ou les demandes de bourses nationales de lycée? Une plate-forme d'assistance nationale est à disposition par téléphone au 0.809.54.06.06 (prix d'un appel local) du Lundi au Vendrredi de 08h00 à 20h00 et le Samedi de 08h00 à 12h00 en ligne en cliquant sur le lien suivant Assistance bourses |
Dépôt du dossier
Une fois rempli, le dossier de demande de bourse nationale de lycée doit être déposé directement ou envoyé par voie postale accompagné des pièces justificatives nécessaires à son instruction par le demandeur auprès des Secrétariats élèves (enseignement général et technologique ou professionnel selon les cas) à l'adresse suivante :
|
Lycée polyvalent François Rabelais
Bâtiment B "Administration", 1er étage
Secrétariat élèves
|
|
|
Enseignement
général et technologique
Mme. VALLEE Nathalie
|
Enseignement
professionnel
Mme. ROBINEAU Isabelle
|
|
28, quai Danton
37500 CHINON
|
|
Cas particuliers
Les élèves de collèges qui changeront d’académie à la rentrée scolaire 2022 ne déposeront pas de dossier, papier ou dématérialisé, lors de la campagne de printemps. Leurs familles doivent impérativement déposer leur dossier de demande bourse, papier ou dématérialisé, dans leur établissement d’accueil à la rentrée 2022.
Les élèves de lycées déjà boursiers qui changeront d’académie à la rentrée scolaire 2022 ne déposeront pas de dossier, papier ou dématérialisé, lors de la campagne de printemps. Ils bénéficient en effet du transfert de bourses prévu par la circulaire du 12 Août 2021.
Si un élève bénéficiait d'une bourse nationale de lycée l'année scolaire précédente, il continuera à en bénéficier automatiquement pour l'année scolaire à venir et ce, sans aucune démarche à effectuer, sauf si sa situation ou celle de son responsable a fortement changé. Ainsi, si l'élève redouble, s'il change d'orientation ou si les ressources de son foyer fiscal évoluent substantiellement, il sera nécessaire de solliciter une nouvelle fois une bourse nationale de lycée dans les mêmes forme que pour une première demande.
Un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse nationale de lycée s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Décisions administratives et voies de recours
Dès lors qu'un dossier de demande de bourse nationale de lycée est déposé, quelle que soit sa nature (dépôt dématérialisé ou papier), son instruction par le Secrétariat élèves du lycée polyvalent François Rabelais de Chinon débute. A l'issue de cette période, une décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée au demandeur.
Notification d'attribution
Si le dossier est retenu et conforme aux attendus légaus et réglementaires, une décision d'attribution de bourse est notifiée au demandeur qui se verra verser par le Secrétariat général de l'établissement et plus particulièrement ses Services comptables, les fonds auxquels il peut prétendre dans le cadre de la bourse ainsi obtenue.
Notification de non-attribution et voies de recours
Dans le cas où la demande de bourse nationale de lycée a été refusée, le demandeur dispose d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification de la décision de non-attribution pour effectuer un recours auprès de la Direction des services départementaux de l'Education nationale d'Indre-et-Loire à l'adresse suivante :
Une fois le recours effectué, une nouvelle décision d'attribution ou de non-attribution de bourse nationale de lycée est notifiée au demandeur.
Dans le cas d'une nouvelle décision de non-attribution, le demandeur dispose de deux mois suivant la notification de cette décision pour effectuer un recours auprès du Ministre de l'Education nationale ou pour saisir le Tribunal administratif territorialement compétent en recours contentieux.
Paiement des bourses nationales de lycée
Si l'attribution des bourses nationales de lycée est instruite par les Secrétariats élèves de l'établissement, celles-ci sont payées par le Secrétariat général de l'établissement et plus particulièrement par ses Services comptables.
Modalités de versement
Les bourses nationales de lycée sont versées par tiers à chaque fin de trimestre, par virement sur le compte bancaire mentionné sur le relevé bancaire ou postal délivré lors du dépôt du dossier de demande. de bouse.
Aucun autre mode de versement n'est utilisé pour procéder au paiement des bourses aux ayants-droits, quelle qu'en soit la raison invoquée pour y déroger.
Il est recommandé si l'ayant-droit a changé d'organisme ou de coordonnées bancaires ou postales de les communiquer dans les plus brefs délais aux Services comptables de l'établissement afin de continuer à percevoir les fonds sur un compte actif.
Dérogations au paiement des bourses
L'intégralité du montant des bourses nationales de lycée peut ne pas être versé à l'ayant-droit par les Services comptables de l'établissement.
Ainsi, la règlementation en vigueur impose une compensation trimestrielle automatique des frais scolaires liés aux créances de restauration (demi-pension) ou d'hébergement (internat) d'un élève avec la bourse nationale de lycée dont il bénéficie voire, certaines primes financières qui lui reviennent théoriquement.
Concrètement, si le montant des frais scolaires est supérieur à celui de la bourse à verser à l'ayant-droit, les Services comptables ne réaliseront aucun versement au profit de ce dernier.
Au surplus, l'ayant-droit d'une bourse nationale de lycée peut également solliciter la déductibilité de celle-ci avec des frais scolaires d'autre nature tels ceux générés par la participation de l'élève à une sortie ou un voyage scolaire pour lequel une participation financière a été sollciitée ou toute autre créance (dégradations diverses, objets confectionnés...) dont le recouvrement est confié à M. l'Agent comptable de l'établissement, comptable public assignataire.
L'ayant-droit peut donc autoriser la déductibililté automatique de la bourse nationale de lycée dont il doit recevoir versement en cliquant sur le lien ci-dessous :
>>> DEMANDER LA DEDUCTIBILITE D'UNE BOURSE AUX FRAIS SCOLAIRES DE TOUTE NATURE <<<
Cette procédure simplifiée est mise en oeuvre grâce à un partenariat entre le lycée polyvalent François Rabelais, la Direction interministérielle du numérique et le site Démarches-simplifiées.fr pour la promotion de l'e-administration et de l'Intendance 2.0.
Ce formulaire, dument renseigné est directement transmis au Secrétariat général et plus spécifiquement à ses Services gestionnaires. Il n'est donc plus nécessaire de se déplacer.
Enfin, un congé de bourse peut être imposé par l'autorité académique, sur rapport du Chef d'établissement, en cas d'absences injustifiées et répétées de l'élève bénéficaire. Les Services comptables suspendent alors le versement de la bourse concernée à l'ayant-droit.
>>> ENQUETE DE PERTIENCE : SITE INTERNET <<<
Cette procédure simplifiée est mise en oeuvre grâce à un partenariat entre le lycée polyvalent François Rabelais, la Direction interministérielle du numérique et le site Démarches-simplifiées.fr pour la promotion de l'e-administration et de l'Intendance 2.0.
